Législation, réglementation, documents administratifs

Les lois

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=MESX0100092L

  • Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=SANX0300055L

  • Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=SANX0400122L

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=SANX0300217L

  • Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=ECOX0600174L

Décrets et arrêtés publiés au journal officiel

  • Échéancier de mise en application de la LOI n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_le¬gislative/decrets_application/echeancier_2005-102.htm

Maisons Départementales des personnes handicapées (MDPH)

  • Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=SANA0524615D

  • Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=SANA0524619D

  • Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ UnTexteDeJorf?num jo=SANA0620591D

Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA)

  • Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=SANA0524617D

Prestation de compensation

  • Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?num jo=SANA0524616D

  • Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ UnTexteDeJorf?numj o=SANA0524618D

  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numj o=SSHA0524816A

  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de certains éléments de la prestation de compensation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numj o=SSHA0524814A

  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de certains éléments de la prestation de compensation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numj o=SSHA0524815A

  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge de la compensation du handicap

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numj o=SSHA0524817A

  • Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numj o=SANA0620009A

  • Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numj o=SANA0720116D

Carte d'invalidité

  • Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ UnTexteDeJorf?nu mjo=SANA0524738D

  • Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ UnTexteDeJorf?nu mjo=SANA0524736D

  • Demande d'allocation supplémentaire du Fonds Spécial d'Invalidité (cerfa 11175*03)

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/ S4151.pdf

  • Demande d'Allocation journalière de présence parentale (cerfa 12666*01)

http://www.caf.fr/pdfj/ajpp.pdf

  • Modèle de Projet d'Accueil Individualisé

ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2003/34/projet.pdf

Formulaires pour toute demande auprès des MDPH (cerfa 13788*01)

Formulaire :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf
Notice explicative :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_Notice_v03-2.pdf
Certificat médical (cerfa 13878*01) :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/07_04_2009_08_26_53_CM_ MDPH_2009-2.pdf

Les circulaires

  • Circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo980723/ SCOE9801935C.HTM

  • Circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants etdes adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm#1

  • Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation

http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm

  • Circulaire N°2006-215 DU 26-12-2006 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/1/MENE0603102C.htm

Plan National Maladies Rares

Consultez le document édité par le Ministère de la Santé et des Solidarités :
http://www.orpha.net/actor/Orphanews/2006/doc/plan_national.pdf

Les numéros utiles

Pour toute question sur les maladies rares : Maladies Rares Info Services 0 810 63 19 20 (Numéro Azur).
Pour toute question sur le handicap : 0 820 03 33 33 (Numéro Indigo) Géré par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Pour toute question juridique ou sociale : Santé Info Droits 0810 004 333 (Numéro Azur) Pour toute question sur le droit des malades : Droits des malades Info 0 810 51 51 51 (Numéro Azur)

 
Top left bar

top_leftbar

Enfants

enfants_inter


propulsé par E-majine