Aides et prestations sociales

Les organismes

maelys

La CAF Caisse d'Allocations familiales

Les Allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. La branche Famille est un réseau piloté par la caisse nationale des Allocations familiales, présent sur tout le territoire grâce aux 123 caisses d'Allocations familiales. Les Caf prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires.
http://www.caf.fr

MDPH Maison départementale des Personnes Handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé dans chaque département une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en vue de constituer un guichet unique. La MDPH doit « offrir un accès unique aux droits et prestations, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi, et à l'orientation vers des établissements et services, ainsi que faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille ».
Les MDPH ont quatre missions principales :

  • l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap ;
  • la mise en place et l'organisation de l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap tenant compte des souhaits formalisés par la personne (ou son représentant légal) dans son projet de vie. Concernant les maladies rares, la loi précise que « l'équipe pluridisciplinaire doit solliciter, autant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares »;
  • la réception de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);
  • la gestion du fonds départemental de compensation du handicap, chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) apporte un concours aux départements pour le financement de certaines prestations en faveur des personnes handicapées. Ses fonds proviennent de la contribution solidarité autonomie, de la contribution sociale généralisée, et de l'Assurance Maladie.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a repris les activités des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). C'est elle qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, en matière de prestations ou d'orientation, sur la base, notamment, du plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH :

  • pour les enfants : l'ensemble des mesures contribuant à la scolarisation de l'enfant, notamment l'orientation en établissement scolaire et/ou en établissement ou service médico-social, les accompagnements (attribution selon les cas d'un auxiliaire de vie scolaire....), les aménagements nécessaires (matériel pédagogique adapté...) qui composent le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant. Ce projet personnalisé de scolarisation représente l'un des volets du plan de compensation. L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément éventuel, sont des mesures de compensation hors champ scolaire soumises à une décision de la CDAPH.

Dans le cas particulier des maladies rares, la CDAPH a pour obligation de vérifier que l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH a bien sollicité l'avis d'un ou de plusieurs centres de référence pour l'élaboration du plan de compensation du handicap.

Depuis janvier 2009, un formulaire unique permet d'adresser toutes les demandes à la MDPH :

Téléchargez le formulaire de demandes :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf
Téléchargez le certificat médical à joindre à la demande :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/07_04_2009_08_26_53_CM_MDPH_ 2009-2.pdf
Lire la notice d'aide pour remplir la demande :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_Notice_v03-2.pdf

Sites Internet

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
http://www.cnsa.fr
Pages relatives aux MDPH sur handicap.gouv.fr
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/ grands-dossiers/maison-departementale-personnes-handi¬capees-mdph/mdph-lieu-unique-accueil.html
Guide pratique sur les MDPH de l'Association des Paralysés de France
http://www.apf.asso.fr/documents/operations/MDPH.pdf
Guide pratique sur la CDAPH de l'Association des Paralysés de France :
http://www.apf.asso.fr/documents/operations/CDA.pdf
Liste des MDPH région par région sur le site Handiplace.org :
http://www.handiplace.org/contact.php?type=2

 

Les prestations

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

Elle est délivrée, sans conditions de ressources, aux personnes vivant en France ayant la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans présentant :
un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ;
un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins, dans le cadre de mesures préconisés par la CDAPH.

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) se compose d'une allocation de base et d'un complément. Ce dernier prend en compte le coût du handicap de l'enfant, la cessation ou la réduction de l'activité professionnelle d'un ou des deux parents, et/ ou l'embauche d'une tierce personne. Une majoration complémentaire est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'AEEH lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée.

Depuis avril 2008, si un droit au complément de l'AEEH est reconnu, il est possible de choisir entre le bénéfice de ce complément de l'AEEH et la PCH. Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d'attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.

La demande d'AEEH est à adresser à la MDPH :

Formulaire de demandes à la MDPH :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf
Certificat médical à joindre à la demande :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/07_04_2009_08_26_53_CM_ MDPH_2009-2.pdf
Notice d'aide pour remplir la demande :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_Notice_v03-2.pdf
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/ particuliers/N14808.xhtml
Comparaison détaillée du complément de l'AEEH et de la PCH:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/grands¬
dossiers/prestations/complement-allocation-education-enfant¬handicape-ou-prestation-compensation-comment-choisir.html

L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) et complément pour frais

Elle est délivrée aux salariés ayant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade, handicapé, ou accidenté, qui doivent cesser leur activité professionnelle de manière continue ou ponctuelle pour rester à ses côtés. Elle est accordée par périodes de six mois, renouvelables six fois au plus (soit trois ans). Dans ce laps de temps, un maximum de 310 allocations journalières pourra être versé, correspondant au même nombre de jours d'absence de l'activité professionnelle.

La demande d'AJPP est à adresser à votre Caisse d'Allocations Familiales : http://www.caf.fr/pdfj/ajpp.pdf

En savoir plus sur les conditions d'attribution et les montants de l'AJPP : http://vosdroits.service-public.fr/ particuliers/F15132.xhtml

Formulaires à télécharger :

Formulaire de demandes à la MDPH (cerfa 13788*01) (demande d'AAH et de complément de ressources et demande d'AEEH et de son complément)
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06.pdf
Certificat médical à joindre à la demande (cerfa 13878*01)
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/07_04_2009_08_26_53_CM_ MDPH_2009-2.pdf
Demande de pension d'invalidité (cerfa 50531#02)
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4150.pdf
Demande d'allocation supplémentaire du Fonds Spécial d'Invalidité (cerfa 11175*03)
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4151.pdf
Demande d'AJPP (cerfa 12666*01)
http://www.caf.fr/pdfj/ajpp.pdf

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut financer des dépenses :

  • liées à un besoin d'aides humaines ;
  • liées à un besoin d'aides techniques ;
  • liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
  • liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières ;
  • liées à des charges spécifiques ou exceptionnelles.

La CDAPH accorde cette prestation sur la base du plan personnalisé de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ce plan contient des propositions de mesures de toute nature (prestation de compensation, mais également orientation vers des services ou des lieux d'accueil spécialisés...) destinées à apporter, en fonction du projet de vie de la personne handicapée, une compensation aux limites qu'elle rencontre du fait de son handicap.

Les bénéficiaires de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) versée jusqu'à 20 ans, peuvent percevoir l'élément de la PCH lié à un aménagement du logement, du véhicule, ou aux surcoûts résultant du transport. Dans ce cas, les charges prises en compte pour le versement de la PCH sont exclues des calculs liés à l'attribution du complément de l'AEEH. Depuis avril 2008, La PCH est ouverte, dans les mêmes conditions que pour les adultes, aux enfants, ouvrant droit à un complément de l'AEEH. Les besoins pris en compte sont les mêmes que pour les adultes et s'apprécient selon les mêmes modalités. Toutefois, un besoin spécifique a été pris en compte : le temps d'aide peut être majoré de 30 heures par mois au titre des « besoins éducatifs » pour les enfants soumis à obligation scolaire lorsqu'ils sont en attente d'une place dans un établissement médico-social. Une comparaison détaillée du complément de l'AEEH et de la prestation de compensation est disponible sur le site du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité : http://www.travail¬solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/grands-dossiers/prestations/complement-allocation-education-enfant-handicape-ou-prestation¬compensation-comment-choisir.html

Selon le décret n° 2007-158 du 5 février 2007, les personnes handicapées hébergées dans un établissement ont également droit à la prestation de compensation.

Toutes les demandes de prestation de compensation sont à adresser à la MDPH :

Formulaire de demande :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf

Certificat médical à joindre à la demande : http://www. cnsa.fr/IMG/pdf/07_04_2009_08_26_53_CM_MDPH_2009-2.pdf
Notice explicative :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_Notice_v03-2.pdf


La PCH, « aides humaines »

La PCH est accordé aux personnes qui font appel à un aidant familial au moins 45 minutes par jour pour des actes essentiels ou au titre d'un besoin de surveillance ;

Cette aide peut être utilisée soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés (notamment un membre de la famille), ou un service d'aide à domicile, soit pour dédommager un aidant familial. Elle est versée mensuellement et est accordée pour une période limitée à 10 ans mais peut être renouvelée après demande de renouvellement du dossier de demande de prestation de compensation. Le montant est calculé sur la base de tarifs qui varient en fonction du statut des aidants (emploi direct, emploi via un service mandataire, service prestataire, aidant familial). Les tarifs sont fixés par arrêté. Le temps d'aide moyen quotidien est apprécié sur la base d'un référentiel figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Les temps d'aides sont plafonnés. Toutefois, dans des situations exceptionnelles, la CDAPH peut porter le temps au delà des temps plafonds.

Lorsqu'un séjour en établissement de santé ou médico¬social intervient en cours de droit à la PCH à domicile, une réduction du versement de l'aide humaine est appliquée à hauteur de 10% du montant antérieurement versé.

Lorsqu'un séjour en établissement intervient au moment de la demande de PCH, la CDAPH décide de l'attribution de l'aide humaine pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant.

En savoir plus sur les aides humaines de la PCH :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14226.xhtml


La PCH, « aides techniques »

L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

Les aides techniques doivent être inscrites dans le plan de compensation et répondre au moins à l'un des objectifs suivants :

  • maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités;
  • assurer sa sécurité;
  • mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent.

Elle peut être attribuée en établissement sous conditions.
Pour être prise en charge au titre de la prestation de compensation, l'aide technique doit figurer :

Lorsqu'un dispositif figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de l'Assurance Maladie, il se trouve soumis à une prescription médicale. Dans ce cas, la prise en charge au titre de la prestation de compensation porte sur la partie non remboursée par l'Assurance Maladie.

Lorsque l'aide technique indiquée dans le plan de compensation ne figure pas sur l'un des deux arrêtés précités, elle est remboursée à hauteur de 75 % de son tarif et dans la limite de 3 960 euros sur 3 ans.

Lorsque l'aide a un montant supérieur à 3 000 euros, le montant maximal attribuable est majoré du montant du tarif de l'aide, diminué du montant de la prise en charge par l'Assurance Maladie.

En savoir plus sur les aides techniques de la PCH :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14745.xhtml

Sites Internet

Les pages du site de l'AFM spécifiques aux aides humaines
http://www.afm-france.org/ewb_pages/v/vie-quotidienne-aides¬humaines.php
Le site de la CNSA consacré aux aides techniques
http://www.aides-techniques-cnsa.fr/
Les pages du site de l'AFM spécifiques aux aides techniques
http://www.afm-france.org/ewb_pages/f/fiches-aides-techniques.php

La PCH « autres aides »

Peuvent être pris en charge :

  • Des charges spécifiques ou exceptionnelles, comme les dépenses permanentes et prévisibles ou les dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation ou à un autre titre. Le montant total attribuable pour les charges exceptionnelles s'élève à 1 800 euros pour 3 ans et le montant total attribuable pour les charges spécifiques s'élève à 100 euros par mois.

Site Internet

Guide pratique sur la prestation de compensation de l'Association des Paralysés de France
http://www.apf.asso.fr/documents/operations/COMPENSATION.pdf

 
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Enfants

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